Après quelques paragraphes d'introduction, le texte présente dans les paragraphes centraux (je les numérote pour faciliter la référence) ce que les auteurs considèrent comme les avancées du projet DADVSI 2.0.

Paragraphes 6,7 : "Tout d'abord, la question de la création..."

Ce paragraphe concerne la protection de l'oeuvre, la juste rétribution du droit d'auteur, etc. C'est là que les signataires font le désormais classique serment d'allégeance à l'Industrie du Contenu. C'est un paragraphe rituel, que l'on retrouve dans chaque intervention des politiques sur le sujets du net, du droit d'auteur, de la copie privée, etc. Il rappelle et ré-affirme une relation féodale de vassalité : à ceux qui s'engagent à bien le servir, et à protéger son Contenu (Musique, et surtout DVD), le seigneur accorde sa protection, et une place dans ses Médias, seule capable d'assurer la notoriété et la ré-election du vassal.

Le domainepublic.org s'intéressera un jour au rapport de forces dans notre société entre les politiques (qui ont besoin des médias pour se faire élire) et les médias (qui n'ont pas besoin des politiques pour faire de l'audience).

Les paragraphes de ce genre sont tellement systématiques dans le discours des politiques, que j'ai envie de les collectionner : si vous en voyez, merci de les envoyer à webmaster@domainepublic.org. En général, ils se présentent sous la forme : "je suis tout à fait pour [la copie privée | le logiciel libre | les web radios | ...], MAIS il faut garantir [le revenu des créateurs | la protection des oeuvres | la juste rémunération etc...]".

Les informaticiens se rappelleront les articles sur Linux ces 5 ou 10 dernières années, qui incluaient tous, à un moment ou un autre, la phrase obligée : "bien sûr, linux est loin d'être prêt pour le desktop, MAIS...". Il en allait de la crédibilité du journaliste !

Paragraphe 8 : "Premièrement, le droit à la copie privée..."

On se réjouit d'abord de voir les auteurs insister sur "le droit, et non l'exception de la copie privée". Bien ! Et quand je lis plus loin que "la tendance à limiter [ce droit] doit être clairement repoussée", là je commence à me demander si je ne vais pas prendre ma carte à l'UMP !

Quand tout à coup, drame : ce droit "va très vraisemblablement jusqu'à cinq copies". Mais... on ne vient pas de dire (huit lignes plus haut) qu'il ne faut pas limiter ce droit ? jusqu'à cinq copies, ce n'est pas une limite, ça ?! Là, j'avoue que je ne comprends plus.

Rappelons que la loi actuelle autorise (ouvrez n'importe quel livre, l'éditeur vous le rappelle derrière la page de titre, à côté du copyright) "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à un usage collectif". Il n'est fait mention d'aucune limite en nombre de copies, la loi ne retient comme critère que l'usage, privé ou collectif, qui en est fait. Les tribunaux ont d'ailleurs montré à plusieurs reprises qu'ils savaient pertinemment juger en fonction de cet usage. Nul besoin de compter les copies, donc. [Inversement, on sait que si on veut compter les copies, alors il faut la DRM.]

Et puis ce "vraisemblablement" est quand même curieux... on a le sentiment que ces trois députés ont essayé de se renseigner sur le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, comme si cette information existait quelque part en dehors de l'Assemblée Nationale, comme si ce n'était pas à eux, les législateur, de la définir.

Mais bon... peu importe, au fond, car ce nombre de copies sera fixé par un collège de médiateurs. C'est-à-dire que la loi dit simplement que nous avons (vraisemblablement) un certain droit, mais sans préciser en quoi il consiste. Pour savoir en quoi consiste exactement ce droit, il faudra s'adresser à trois personnalités nommées par décret. Démission du législateur ?

Au bout du compte, quelle garantie cette loi apporte-t-elle ? aucune.

Enfin, la dernière phrase de ce paragraphe est assez extraordinaire : "S'agissant du DVD, le droit à la copie privée supposerait néanmoins que toutes les garanties pour sa protection, réelle et optimale soient assurées". Traduisons : "Vous n'aurez pas le droit de faire des copies privées de vos DVD's". Voilà, quand on a le courage d'écrire ce qu'on pense, ça devient tout de suite plus clair.

Il est regrettable que nos trois députés ne nous éclairent pas plus sur le pourquoi de cette exception : déjà, si j'éditais des disques, je hurlerais à la discrimination ! Mais comme je ne suis qu'un citoyen individuel, je me demande simplement :

• pourquoi ce qui est (vraisemblablement) un droit devrait-il dépendre d'un support donné ?
• pourquoi je n'aurais pas le droit de copier un DVD que j'ai acheté vers un iPod vidéo, alors que j'ai le droit de copier un CD de musique que j'ai acheté vers un baladeur MP3 ?
• pourquoi je n'aurais pas le droit de faire une copie de sauvegarde d'un DVD, sachant que le support peut s'abîmer, se rayer ?
• pourquoi je serais obligé de racheter toute ma collection de films à chaque fois que les industriels sortent un nouveau format (comme le Blu-ray) et arrêtent de supporter le précédent (comme le DVD) ?
• n'est-ce pas stupide de légiférer en fonction d'un support donné, quand la technologie en introduit sans cesse de nouveaux ?

Il serait plus honnête de nous dire franchement : "les majors du cinéma ne veulent pas qu'on autorise la copie des DVD's, et je n'ai pas envie de m'opposer à eux". Vous avez choisi votre camp, c'est votre droit. Assumez-le.

Bilan de ce paragraphe sur la copie privée :

• on nous propose de passer d'une loi actuelle, qui ne limite ni le nombre de copies privées, ni les supports concernés, à une loi prochaine qui exclut les DVD's de la copie privée, et qui pour le reste introduit une limite au nombre de copies autorisées. Une belle avancée !
• en fait, on ne sait même pas s'il y aura vraiment un nombre de copies autorisées, le législateur ne se mouille pas, même pas pour nous garantir un nombre minimum. Les médiateurs étant nommés par décret, on peut dire que nos législateurs laissent courageusement carte blanche au gouvernement.

Paragraphe 9 : "Deuxièmement, l'interopérabilité..."

J'ai beau chercher, ce paragraphe me semble vide de tout contenu. Il y a bien au milieu une petite phrase qui dit "il faut garder l'espace des logiciels libres", avec d'autres voeux pieux du même ordre, mais je ne vois rien dans ce paragraphe qui m'explique en quoi cette loi favoriserait en quoi que ce soit le libre.

A moins qu'il ne faille interpréter la phrase qui parle des DRM sur Windows et Mac comme "Linux aussi aura droit à la DRM, il n'y a pas de raison" !

Et quand on sait que DRM et logiciels libres sont incompatibles, on comprend qu'un des objectifs de cette loi est d'empêcher le libre d'exister.

Paragraphe 10 : "Troisièmement, la surveillance..."

On y apprend qu'au lieu de poursuivre ceux qui téléchargent (ce qui fait vraiment beaucoup trop d'électeurs) on va poursuivre uniquement les "sites de téléchargement illicites et les internautes qui les organiseraient". Sauf que lorsque nos auteurs résument un peu plus loin ces différents points, c'est devenu "lutte contre le piratage centré sur le logiciel plutôt que sur [...] l'internaute". Autrement dit, interdisons les logiciels de peer-to-peer.

Je dois avouer que je pensais à un moment écrire un mail à ces trois députés (on a les adresses sur le site de l'Assemblée) pour leur demander des éclaircissements. Mais finalement, après une lecture attentive, les choses sont assez claires.

[Commentaires sur debat@domainepublic.org, ou mail à webmaster@domainepublic.org]

Dernière mise à jour : 05 mars 2006 Ecrivez-moi : webmaster@domainepublic.org (c) 2006, João Moreira de Sá Coutinho

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