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(c) 2006, João Moreira de Sá Coutinho
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Dites NON aux brevets logiciels !!
2006.03.10 - Depuis le célèbre 21 décembre 2005 qui a bouleversé le débat sur le DADVSI, la licence globale a focalisé l'essentiel des attentions, jusqu'à faire oublier plusieurs points essentiels du projet. Le point le plus important à mes yeux est celui qui concerne les célèbres MTP (Mesures Techniques de Protection), ou DRM en anglais.
En deux mots, les exploitants des oeuvres mises à disposition du public ont le droit d'installer des dispositifs techniques (les MTP) pour protéger leurs oeuvres, c'est-à-dire contrôler l'usage que nous en faisons, et il serait interdit de les contourner. L'acronyme anglais est plus précis, Digital Rights Management signifiant Gestion des Droits Numériques : il s'agit d'un dispositif qui permet (théoriquement) à l'exploitant d'une oeuvre de gérer les droits qui lui sont associés.
En fait, c'est clairement une chimère, un pur fantasme de pouvoir absolu, cette idée de pouvoir contrôler, à distance, tous les exemplaires d'une oeuvre. Le rêve des éditeurs étant de nous faire payer non pas une fois, au forfait, comme quand on achetait un livre, mais bien à chaque fois que nous consultons une oeuvre, à chaque page tournée, à chaque morceau de musique écouté.
Passons sur la faisabilité technique de la chose, très discutable, pour nous concentrer sur l'aspect politique.
Mais où est le débat démocratique sur ces MTP ? avons-nous (ou nos députés) donné notre avis sur le sujet, avons nous débattu de ces MTP pour arriver à la conclusion que c'était une bonne chose ? pourquoi faudrait-il réduire le débat à la sanction qu'encourt l'internaute téléchargeur s'il contourne une MTP ? le fond de cette question, l'existence même des MTP, serait-il acquis d'emblée sans discussion ?
En fait, la réponse serait plutôt oui...
Nous retraçons ci-dessous la généalogie des MTP, et on se souviendra d'une analyse semblable (quoique plus limitée) faite ici même sous forme de métaphore footballistique.
Les MTP ont vu le jour (au sens juridique) dans un traité de 1996 (il y a donc 10 ans) sur la propriété intellectuelle. Signé par 119 pays, sous l'égide de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), en anglais WIPO (World Intellectual Property Organisation), une agence des Nations Unies, ce traité sur le droit d'auteur et droits connexes visait à mettre au goût du jour la convention de Berne.
La FAQ sur ce traité nous apprend que :
Selon les deux traités, les pays sont tenus de reconnaître un ensemble de droits essentiels, qui permettent aux créateurs de contrôler les différentes façons selon lesquelles leurs créations sont utilisées et appréciées par autrui et, le cas échéant, d'obtenir une rémunération à ce titre.
On accorde donc aux créateurs un droit de regard sur ce que vous faites, chez vous, sur votre ordinateur : ils ont le droit - si la France transpose en droit français les dispositions de ce traité - de contrôler comment vous utilisez leur oeuvre.
Dans un état de droit, de liberté, de respect de la vie privée des citoyens, une telle disposition ne peut que nous faire hurler : imagine-t-on une seconde les constructeurs automobiles se mêler de comment nous utilisons le véhicule que nous avons acheté ? un boulanger nous dire que nous avons le droit de manger sa baguette à la maison, mais pas d'offrir un sandwich à un ami ? un fabricant d'ampoules nous dire que nous avons acheté une licence pour éclairer le salon, mais pas la chambre, et qu'il a le droit de venir chez nous vérifier que nous n'éclairons pas abusivement la cuisine avec la même ampoule ?
Je ne sais pas pour vous, mais moi, s'il y avait référendum sur la question, je voterais non.
C'est pourtant précisément ce que ce traité accorde aux créateurs, et donc aux ayant droits, aux exploitants, des oeuvres de l'esprit, la soi-disant propriété intellectuelle. Ils ont le droit de venir s'immiscer dans votre ordinateur, pour vous espionner, vous fliquer. Et ne vous avisez pas d'essayer de contourner ces MTP (toujours la même FAQ) :
les pays sont tenus de prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridique efficaces contre la neutralisation des mesures techniques (telles que le cryptage) qui sont utilisées par les titulaires des droits pour protéger ceux-ci lorsque leurs créations sont diffusées sur l'Internet.
Comme se fait-il que de pareilles dispositions sont acceptées par des pays démocratiques ? Il y a certainement plusieurs éléments de réponse : ce sont des sujets à priori complexes et très techniques, qui sont débattus par des comités d'experts ; la discussion d'un traité international est souvent longue, fastidieuse, et elle se déroule au loin, donc sa couverture n'intéresse pas les médias. Et puis traditionnellement, avant internet et le numérique, l'accès aux "biens culturels" se faisait forcément à travers un éditeur (ce n'est plus le cas), donc on les laissait régler ces détails techniques entre eux.
Quoiqu'il en soit, la signature de ce traité est passée inaperçue dans l'opinion publique, et surtout peu de gens en 1996 avaient prévu l'impact que pourraient avoir 10 ans plus tard ces dispositions. On ne se souvient guère de qui a négocié ce traité pour la France et l'Union Européenne, quelles positions ont été défendues, bref, la teneur du débat démocratique, si tant est qu'il a eu lieu.
Évidemment, les industriels du secteur, les multinationales de l'édition, du cinéma, du logiciel, avaient bien prévu les impacts des nouvelles technologies, et des mesures qu'ils proposaient, mais pas le grand public. Celui-ci a d'ailleurs toujours du mal à se faire entendre, et à participer à ces discussions : la Electronic Frontier Foundation (EFF), par exemple, se plaignait en 2005 de l'opacité de l'OMPI et de l'exclusion des ONG des débats de cette organisation.
Il n'est pas inutile de signaler, comme le fait Wikipedia, que "contrairement à d'autres branches de l'ONU, l'OMPI bénéficie de larges ressources financières provenant du traité de coopération sur les brevets qu'elle administre".
À noter que le SNEP (Syndicat National de l'Édition Phonographique, i.e. l'organisme professionnel qui regroupe les maisons de disques) classe le traité sur le droit d'auteur de l'OMPI parmi les textes s'appliquant en France aujourd'hui, bien que le traité n'ait pas encore été ratifié (et tant que vous y êtes, allez jeter un coup d'oeil sur le dossier concernant l'allongement de la durée de protection, ce sera l'objet d'un prochain combat).
L'Union Européenne étant signataire des traités de l'OMPI, elle a pris soin de transposer en droit communautaire les dispositions de ces traités. Il lui a quand même fallu cinq ans, mais en 2001, la directive européenne connue sous le sigle EUCD (pour European Union Copyright Directive) a été approuvée (le texte de la directive est disponible sur le site EUR-Lex).
Les considérations initiales de la directive rappellent ceci :
(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ces traités constituent une mise à jour importante de la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que l'on appelle "l'agenda numérique", et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à l'échelle planétaire. [...]
Le chapitre III de la directive s'intitule "Protection des Mesures Techniques et Information sur le Régime des Droits", et il transcrit dans la loi européenne le droit pour les éditeurs d'utiliser les MTP, et l'obligation pour les pays d'interdire leur contournement.
Ces dispositions, adoptées par des comités d'experts lors d'obscures négociations internationales, viennent donc s'imposer à l'Union Européenne et aux états membres avec la force des traités internationaux. On ne sait plus très bien ce qu'il y a eu comme débat démocratique à ce sujet dans les institutions européennes, mais on peut dire que de toute façon c'était couru d'avance : on imagine mal l'Europe désavouer un traité qu'elle a signé. Les citoyens européens, eux, auraient peut-être souhaité le désavouer, s'ils avaient compris tous les enjeux, et si leurs médias les en avaient informés. Mais ce ne fut pas le cas, et on ne bloggait pas trop en 2001...
Le projet de loi DADVSI, actuellement en discussion, n'est autre que la transposition en droit français de cette directive, elle-même transposition du traité sur le droit d'auteur de l'OMPI. C'est bien l'OMPI qui est en train de nous dicter sa loi, au sens propre. Le rapporteur du projet de loi, M. Christian Vanneste (UMP), l'a d'ailleurs rappelé, pas plus tard que hier, à l'Assemblée (cf. le compte-rendu analytique de la 2ème séance du jeudi 9 mars 2006, discussion du sous-amendement 312) :
M. le Rapporteur - Le sous-amendement [...] serait en totale contradiction avec l'esprit du projet, avec la directive européenne que nous avons à transposer et avec des traités internationaux qui s'imposent à nous de façon absolue.
"...qui s'imposent à nous de façon absolue" : on voit la marge de manoeuvre qui est laissée à la représentation nationale, aux députés, à l'opinion publique : aucune. La question a été réglée, sur le fond, en 1996 à Genève, il n'y a plus qu'à transposer, et à préciser les modalités techniques d'application de ce que l'OMPI a décidé pour nous.
Selon Wikipedia, la plupart des 25 pays de l'Union Européenne avaient, en juillet 2005, transposé cette directive, à l'exception de la France, l'Espagne et la République tchèque. L'année dernière, il a suffit de la France et de la Hollande pour faire capoter le projet de constitution européenne, peut-être que cette année la France peut encore faire capoter cette directive ? On ne peut que le souhaiter.
On voit ainsi se dessiner une architecture à trois étages :
Quand on lit cette liste de haut en bas, la proximité et la couverture médiatique vont en augmentant. Le contrôle démocratique effectué par les citoyens sur leurs représentants, au travers de la presse, va donc lui aussi en augmentant. L'intérêt et la participation des citoyens, la démocratie tout court, va en augmentant quand on quitte les organisations internationales pour les institutions européennes, puis les parlements nationaux.
Malheureusement, la marge de manoeuvre de nos représentants élus va elle en diminuant, puisqu'à chaque étage on nous dit que l'étage précédant est un acquis sur lequel on ne peut revenir, les traités internationaux s'imposant à l'Union Européenne, et le droit européen au droit national.
L'efficacité du lobbying, elle aussi diminue, puisque la visibilité augmente. Mais qu'importe : tout s'est joué là-haut, dans le 1er étage. C'était le 20 décembre 1996, à Genève, il y a bientôt 10 ans. Le reste n'est que transposition obligée.
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Dernière mise à jour : 10 mars 2006 Ecrivez-moi : webmaster@domainepublic.org (c) 2006, João Moreira de Sá Coutinho |
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